Resumen de Les conséquences de la réforme de la fiscalité locale dans la loi de finances initiale pour 2010
- English
The local tax reform introduced by the initial finance act for 2010 radically changed the relationship between the State and regional and local authorities both as regards the power to decide on rate adjustments and the distribution of tax resources.
- français
La réforme de la fiscalité locale introduite par la loi de finances initiale pour 2010 a profondément modifié les rapports entre l' État et les collectivités locales tant du point de vue de la compétence de la décision des taux que sur la répartition des ressources fiscales.
