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Déjudiciarisation du divorce : brèves observations relatives à l’acte d’avocat

  • Autores: Vincent Égéa
  • Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 7-8, 2016, págs. 20-22
  • Idioma: francés
  • Texto completo no disponible (Saber más ...)
  • Resumen
    • Le divorce par consentement mutuel sans juge, serpent de mer du droit de la famille, a fait l’objet d’une adoption à l’Assemblée nationale, en première lecture, le 24 mai 2016. Si la consécration de cette forme de démariage ne surprend guère, tant la déjudiciarisation paraît avoir le vent en poupe dans un contexte de raréfaction des deniers publics et d’essor d’une autonomie de membres de la famille sans cesse plus marqué ; la nouveau dispositif repose totalement, et de manière plus inattendue, sur l’acte d’avocat.


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