Resumen de La bonne foi en droit fiscal est une notion opérationnelle
- English
The concept of good faith, which spontaneously has a subjective character, is nevertheless objectified in many areas of tax law, to establish the contributions and penalties related thereto, which will be brought to the burden of taxpayers.
- français
La notion de bonne foi, qui revêt un caractère subjectif, est néanmoins objectivée dans de nombreux domaines du droit fiscal, pour servir a établir les cotisations et les pénalités y afférentes, qui seront portées à la charge des contribuables.
