Resumen de Commerce en ligne et TVA: comment atteindre l' objectif d' une taxation effective au lieu de consommation?

Guillaume Appéré, Vincent Petit, Gilles Tauzin

• English

  IT diffusion and generalisation now enable any consumer to buy goods and services from companies all around the world using any kind of lnternet-connected device. Regarding VAT, a general tax on consumption, this new environment represents a significant stake for tax administrations. Inside the EU, this stake has led to generalize the principle of a territoriality based on the state of consumption. This evolution now comes with the implementation of measures to ease the collection and the control of the tax, both inside the EU and for imports from third contries, at the crossroad of tax, logistics and customs issues.

• français

  La généralisation et la diffusion des technologies de l'information permettent désormais aux consommateurs d'acquérir depuis n'importe quel appareil connecté à Internet quantité de biens et de services expédiés ou fournis par des entreprises situées dans le monde entier. Ce nouvel environnement constitue enjeu majeur pour les administrations fiscales en ce qui concerne la perception de I'irnpôt général sur la consommation que constitue la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au sein de l'Union européenne, la prise de conscience de cet enjeu a conduit à généraliser un principe de territorialité de la TVA fondé sur l'imposition dans I'État de consommation. Ce mouvement s'accompagne désormais de la mise en place de dispositifs destinés à faciliter sa collecte et son contrôle, à la fois au sein de l'Union et lorsque les biens proviennent de pays tiers, à la croisée de problématiques fiscales, logistiques et douanières.