La mise en œuvre du contrôle des concentrations Une approche théorique des procédures Cet article passe en revue la littérature théorique portant sur les aspects procéduraux du contrôle des concentrations. Il discute donc les arbitrages justifiant les choix institutionnels tels que la notification obligatoire avant la fusion, ou l’examen de la concentration après sa matérialisation, ou bien le type d’acceptation accordée par l’autorité de la concurrence, avec ou sans mesures correctives. L’article identifie également les aspects procéduraux qui n’ont pas encore fait l’objet d’analyses théoriques formelles. En plus d’aborder la question des procédures optimales du contrôle des concentrations, l’exercice peut s’avérer utile pour comprendre les choix institutionnels des différents pays dans ce domaine.
This paper reviews the theoretical underpinnings of the main procedural choices for merger control enforcement. At each relevant stage we highlight the economic trade-offs behind the corresponding procedural choices: mandatory vs. voluntary pre-merger notification, ex ante vs. ex post merger review, and the type of decision eventually made, binary or not. The paper also identifies the missing debates that still need formal treatment. Our study provides insight for the optimal procedural design of merger control, and as such may be useful to understand the different choices made by the various jurisdictions for merger policy enforcement.
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