Prise en considératon de l'état de santé de la personne suspectée ou condamnée para la loi nº 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

• Autores: Anne Ponseille
• Localización: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, ISSN 0035-1733, Nº. 4, 2014, págs. 729-744
• Idioma: francés
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