À la recherche posthume de l’intention du requérant: l’identification délicate de la requête abusive au sens de la Convention

• Autores: David Appanah
• Localización: Revue trimestrielle des droits de l'homme, ISSN 0777-3579, Année 26, Nº. 104, 2015, págs. 1053-1070
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Par un arrêt du 30 septembre 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme déclare pour la première fois une requête irrecevable pour abus du droit de recours individuel. Mettant en jeu des faits d’une rare complexité, l’arrêt renseigne sur la méthode suivie à l’appui de l’identification de la requête abusive. La solution retenue indique en outre l’importance croissante accordée aux considérations de politique juridictionnelle.