Politique des transports - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'interêt pour l'EEE)

• Localización: Revue du droit de l'Union Européenne, ISSN 1155-4274, Nº 1, 2016, págs. 125-218
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)