Resumen de Le juge fiscal dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande: Analyse de l'office du juge fiscal luxembourgeois, suisse et francais

Fatima Chaouche

• English

  This contribution develops the different duties of the tax judge in exchange of information matters in three different jurisdictions, namely France, Luxembourg and Switzerland. Considering the limited powers of the tax judge in this area, the author advocates for a reinforcement of taxpayers' rights in the pre-litigation phase (the tax assessment stage) calling for disclosure of the exchanged information for the consideration and review of the concerned taxpayer.

• français

  Cet article revient sur le róle du juge fiscal dans le cadre de l' échange de renseignements sur demande et s'intéresse plus particulierement aux cas de la France, du Luxembourg et de la Suisse. Au regard des pouvoirs limités attribués au juge fiscal dans ce domaine, il semble primordial de renforcer le dialogue précontentieux et de perrnettre une cornmunication des documents échangés entre adrninistrations fiscales en faveur du contribuable vérifié.