Resumen de La sécurité fiscale vue du Parlement
- English
Parliament, which should uphold tax security and the rights of taxpayers, is paradoxically also at the origin of tax insecurity.
The range of tax measures outside of finance laws contributes to the instability of tax law over time, the lack of precision of texts adopted outside of the realm of expertise of those who will have to implement them, generates differences in interpretation throughout the territory.
- français
Le parlement, qui doit étre le garant de la sécurité fiscale et des droits du contribuable, est paradoxalement aussi a l'origine de l'insécurité fiscale.
La dispersion des mesures fiscales en dehors des lois de finances contribue a l'instabilité de la loi fiscale dans le temps, I'absence de précision de textes votés en dehors de l' expertise de ceux qui auront a les mettre en oeuvre, genere des différences d'interprétation sur le territoire.
