Liqiudation et partage après divorce: l'appel à une clarification a-t-il été entendu?

• Autores: Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2016, págs. 10-13
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Conformément à la loi nº2015-177 du 16 février 2015 l'ordonnance nº2015-1288 du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, entend clarifier l'article 267 du Code civil qui fixe les pouvoirs du juge aux affaires familiales quant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux, au moment du prononcé du divorce. Reste à savoir aujourd'hui si l'objectif du législateur sera atteint.