L'invalidité des clauses résolutoires:: Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015, nº13-26.172

• Autores: Gérard Vachet
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 160, 2016, págs. 35-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peur être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut pas d'avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles précitées.