Resumen de De la loi Toubon à la loi Fioraso: Quel cadre légal pour les formations en anglais dans les universités françaises?
- français
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, a été votée pour protéger les consommateurs, les travailleurs et la création culturelle en langue française face à la prédominance croissante de l'anglais et de la culture américaine en Europe. En droit, son domaine d'application s'étend aussi à l'enseignement. En avril et mai 2013, Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, a présenté au Sénat et à l'Assemblée un projet de réforme des universités dont le deuxième article a fait couler beaucoup d'encre. En effet, cet article proposait d'aménager la loi Toubon, ou plutôt de la vider de sa substance en élargissant le champ des exceptions, pour permettre aux établissements universitaires français de mettre en place des cours enseignés en « langue étrangère », c'est-à-dire en anglais. Des difficultés à faire appliquer la loi à la régularisation des établissements en infraction, les évolutions du cadre juridico-linguistique en France illustrent, peut-ětre de manière plus évidente qu'ailleurs, les problématiques nouvelles auxquelles sont confrontées les universités dans un contexte d'hypercompétition à l'échelle planétaire.
- English
The Law of 4 August 1994 on the use of the French language, better known as the Toubon law, was passed to protect consumers, workers and cultural creation in French in the face of the growing dominance of English and of American culture in Europe. The scope of the Toubon law also extends to education, higher education and research. In April and May 2013, Geneviève Fioraso, Minister of Higher Education and Research, presented to the French Senate and the National Assembly a plan to reform universities, the second article of which sparked a heated controversy. By expanding the range of authorised exceptions to the provisions of the Toubon law that would allow French academic institutions to implement courses taught in a foreign language, that is, in English, Article 2 threatened to undermine the fundamental principle of the Toubon law. The changes in the legal-linguistic context in France that would be required to overcome difficulties in enforcing the law, together with the need to address the problem of existing courses taught in English at French universities, illustrate - perhaps more clearly than other factors - the new issues facing universities in the current situation of hyper-competition on a global scale.
