Resumen de Chronique de jurisprudence des juridictions financières 2014

Francis Cahuzac, Christophe Rogue

• English

  2014 was the second year of implementation of the new legal framework resulting from the reform of December 2011, which introduced the concepts of financial loss and compulsory payment. Other aspects of jurisprudence, such as public procurement, justification of expenses or procedure, also deserve further consideration.

• français

  L'année 2014 constituait la deuxième année de mise en pratique du nouveau dispositif issu de la réforme instituée en décembre 2011 qui a introduit la notion de préjudice financier et celle de sornme non rémissible. D'autres aspects de la jurisprudence, relatifs aux marchés publics, à la justification des dépenses et à la procédure, méritent également d' être retenus.