Le fleuve et le marécage: Forces et limites des dispositions législatives et règlementaires relatives à l' encadrement des emprunts structurés

• Autores: Sébastien Simoes
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 132 (Le contrôle fiscal au Quebec et en France: Aspects comparés), 2015, págs. 195-205
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Strengths and limitations of legislative and regulatory provisions relating to structures borrowing
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• Resumen
  • English

    In order to regulate the outcomes of toxic loans on the financial situation of local governements, Parliament and Government have framed the conditions to get access to these products. However, though coherent and ambitious, all these measures could create some rigidity which could undermine their effectiveness.

  • français

    Les conséquences des emprunts structurés sur la situation financière de certaines collectivités territoriales ont conduit le législateur et le pouvoir réglementaire à accentuer les conditions de recours à ce type de financement. En moins de deux ans, au moins quatre lois et autant de décrets ont précisé les modalités d'encadrement de ces emprunts à risque. Cohérents et ambitieux, ces dispositifs pourraient néanmoins engendrer plusieurs rigidités de nature à limiter leur efficacité.