Le règlement des litiges fiscaux au Québec au stade de l' appel devant les tribunaux

• Martine Bergeron ^[1]
  1. [1] Agence du revenu du Québec
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 132 (Le contrôle fiscal au Quebec et en France: Aspects comparés), 2015, págs. 151-160
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Tax dispute settlement in Quebec during the appeal before the courts
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• Resumen
  • français

    Pendant l'exercice 2013-2014, 52 % des appels de cotisations interjetés devant la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l'Impôt qui impliquent l' Agence du revenu du Québec ont fait l'objet de reglements a I'amiable. Les règlernents sont encouragés par le système judiciaire,notarnment par des services de conférences de règlement à I'amiable.Cependant, la recherche de compromis ne doit pas permettre à un contribuable d'obtenir un rabais indu d'impôt ou de taxes. Ce n'est que dans le respect des faits et du droit que des litiges fiscaux portés devant les tribunaux peuvent étre réglés à l'amiable et que des precès peuvent être évités.

  • English

    In the 2013-2014 fiscal year, 52% of all taxpayer appeals lodged before the Court of Quebec and the Tax Court of Canada in which the Revenue Quebec Agency was a party, were settled out of Court. Settlements are encouraged by the judicial system, in particular through settlement conferences facilitated by a judge. However, the search for a compromise must not confer on the taxpayer an opportunity to obtain an improper tax rebate. Tax appeals before the courts can only be settled, and suits consequently avoided, taking into account the facts and in accordance with the law.