Resumen de De nouveaux droits du contribuable au Québec: Dans quelle mesure un contrat peit-il être corrigé rétroactivement à des fins fiscales?
- English
Tax consequences apply to bonafide legal relationships the existence of which is regulated by the private law systems (civil law of Quebec or common law). In civil law, the writing does not in and of itself generate the legal relationships. In order fa determine the genuine legal nature of a transaction, the parties' common intention must be identified.lf the writing constitutes an erroneous expression of the common intention of the parties, it can be corrected on a retroactive basis, and the tax consequences will apply to the legal relationships as they are reflected in the corrected writing, consistent with the parties' intention.
- français
Les conséquences fiscales se greffent aux rapports juridiques véritables dont l'existence est régie par le régime de droit privé sous-jacent (droit civil du Québec ou common law). En droit civil, l'écrit n'est pas générateur de rapports juridiques. Pour déterminer la véritable nature juridique d'une opération, il faut déterminer quelle était la commune intention des parties. Si l'écrit constitue une expression erronée de la commune intention des parties, il peut être corrigé rétroactivement et les conséquences fiscales se greffent aux rapports juridiques reflétés dans l'écrit corrigé, conforme à l'intention des parties
