Resumen de La place de l' institution judiciaire française dans la lutte contre le fraude fiscalee
- English
Until recently tax fraud was considered more as the failure to do one's patriotic duty than a crime. However in the wake of the "Cahuzac'' political and financial scandal, the issue has become the major concern in political circles resulting in the adoption of the French law of 6 December 2013 and the creation of the French national financial public prosecutor's office. Yet despite these developments, prosecutors still lack the power to institute proceedings for these offences, which remain subject to a preliminary complaint from the tax administration, which, whether right or wrong only time will tell, continues to fuel suspicions
- français
Jusqu'alors davantage considérée comme de l'incivisme que comme une infraction pénale, la fraude fiscale devenait, avec le scandale politico-financier « Cahuzac », la préoccupation majeure de la classe politique et conduisait à l'adoption de la loi du 6 décembre 2013 et à la création du Parquet national financier. En dépit de ces évolutions, les procureurs ne disposent toujours pas d'un pouvoir d'initiative dans l' engagement des poursuites en la matière, celles-ci restant subordonnées a une plainte préalable de l' adrninistration fiscale, ce qui, à tort ou à raison, l'avenir nous le dira, continue de nourrir toutes les suspicions
