Le cotrôle de l' impôt, indissociable de l' acceptation de l' impôt

• Lyne Latulippe ^[1]
  1. [1] Université de Sherbrooke

     Université de Sherbrooke

     CA.10.05.43027, Canadá

     
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 132 (Le contrôle fiscal au Quebec et en France: Aspects comparés), 2015, págs. 3-9
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Tax audit, an inseparable aspect of tax acceptance
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • English

    These introductory remarks situate the control of taxation within the previous discussions which occurred during the France-Québec conferences on tax justice and the fight against tax avoidance and tax evasion, and present the consent to being taxed as the basis for the development and the effectiveness of the tax system. With respect to personal income tax, the link between the consent and the taxpayer and then with compliance is relatively easy to establish. On the contrary, the relationship between consent and corporate taxes and a resulting increase in tax compliance and improvement in the control of taxation is much more difficult to establish.

  • français

    Cet avant-propos situe la thématique du contrôle de l' impôt dans la continuité des travaux des colloques France-Québec antérieurs (sur la justice fiscale et sur la lutte contre l' évitement fiscal et l' évasion fiscale), puis présente l'acceptation de l'impôt comme assise de l'élaboration et de l'efficacité du régime fiscal. En ce qui concerne I'impôt des particuliers, le lien est relativement facile à établir entre le consentement a I'impôt et le contribuable et, par suite, avec la conformité fiscale. La relation entre le consentement et l'irnpôt des sociétés afin d'accroître la conformité fiscale et de mieux cibler le contrôle de I'impôt est beaucoup plus complexe à établir