Resumen de Litiges sportifs : aux mouvantes frontières de la conciliation obligatoire: TA Besançon, 29 janvier 2015, nº 1401378
En considérant que les contestations portées contre les décisions prises par les organismes chargés d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des clubs sportifs ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ de compétence du CNOSF, le tribunal administratif de Besançon apporte une contribution inattendue au domaine de la conciliation obligatoire.
