Droit constitutionnel et liberté de la concurrence

• Autores: Patrick Hubert, Adrien Castan
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 49, 2015, págs. 15-27
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le droit constitutionnel n'est pas, traditionnellement, le terrain d'expression privilégié de la norme concurrentielle. Les traités européens, qui constitutionnalisent le droit de la concurrence, constituent une exception notable. Une telle constitutionnalisation, qui a eu pour effet de favoriser le développement de la régulation concurrentielle ainsi que de renforcer sa protection et son efficacité au niveau européen, n'est qu'incomplète ou simplement émergente au niveau national. Alors que le juge constitutionnel français continue de développer sa doctrine économique autour de la liberté d'entreprendre, il est montré dans cet article qu'il est non seulement souhaitable mais aussi possible pour lui de constitutionnaliser le droit de la concurrence sans pour autant trahir la volonté du constituant.