Resumen de Recours à la fiscalité et transparence de gestions locales

Aurélie Castel, Christophe Archirel

• English

  Two constitutional imperatives need to be implemented to improve local financial governance: the duty to "report", which finds an outlet in the debates on the certification of local accounts, and the obligation to recognise the "need for public contribution", The latter requirement can be fulfilled by the regional courts of audit, which analyse the balance between actual financial requirements and taxation levels. Their assessment of the quality and honesty of budget management should provide local people with transparent information on the benefit of an increased use of taxation.

• français

  Pour une amélioration de la gouvernance financière locale, la mise en ceuvre conjointe de deux exigences constitutionnelles s'impose : le devoir de «rendre compte », qui trouve un débouché dans les débats sur la certification des comptes locaux, et l' obligation de constater la « nécessité de la contribution publique ». Ce dernier impératif peut être réalisé par les chambres régionales des comptes, qui analysent I'adéquation entre besoin de financement réel et niveau de prélèvement. Leur examen de la qualité et de la sincérité de la gestion budgétaire doit fournir au citoyen local une information transparente sur l'utilité d'un recours accru à I'impôt.