L' émergence graduelle d' un principe de stabilité budgétaire en Espagne

• Aurélien Baudu ^[1]
  1. [1] Université de Lille 2
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 131 (Fiscalité locale: quels enjeux?), 2015, págs. 135-156
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • The gradual emergence of a principle of budgetary stability in Spain
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• Resumen
  • English

    Spain is more a "converted" State to the golden rule oi public finances than an "precursor" State in this matter. This is why the spanish constituent has introduced only in 2011, ten years after the general fiscal stability law, the fiscal stability in the supreme norm.

    The spanish. constituent wants to show its doubts and the goodwill of the spanish authorities with international and european authorities.

  • français

    L'Espagne est davantage un État «converti» à la nécessité de consacrer la règle d'or des finances publiques dans la Constitution qu'un État «précurseur» en la matière, C'est la raison pour laquelle le constituant espagnol n'a introduit qu'en 2011, dix ans après le législateur, un principe de stabilité budgétaire dans la norme suprême afin de montrer d'une part, la bonne volonté des autorités espagnoles aux instances intemationales et européennes, et d'autre part, leurs réserves, avec un dispositif relativement flexible et différé dans le temps.