La résistence à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile comme résistance à un instrument d'action publique

• Autores: Jingyue Xing
• Localización: Droit et société, ISSN 0769-3362, Nº. 90, 2015, págs. 393-411
• Idioma: francés
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  • Depuis la loi du 2 janvier 2002, les pouvoirs publics financent, encadrent et contrôlent les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Une enquête ethnographique conduite dans deux départements permet d'étudier les résistances à la tarification de la part des SAAD. Les décisions relatives à la tarification semblent prises de manière normative et contraignante par l’autorité tarifaire. Pourtant, il en découle différentes formes de résistance des services régulés à travers le cas des négociations techniques prévues par la loi, des recours politiques au sein du conseil général et des recours au pouvoir judiciaire. L’analyse des facteurs explicatifs de ces modes de résistance met en lumière la condition d’émergence ainsi que l’influence essentielle de cet instrument d’action publique sur le mode d’organisation de la contestation.