Resumen de Sécurité juridique et rétroactivité de la loi fiscale
- English
Over the past years, the judicial scrutiny of retrospective legislative provisions has been significantly strengthened, limiting the possibilities for the Parliament to endorse this type of provisions.
However, this trend does not seem to befully consistent and predictable.
Paradoxically, it may raise new threats to the principie of legal certainty.
- français
Depuis plusieurs années, le controle juridictionnel des lois rétroactives s'est considérablement renforcé, limitant ainsi les cas dans lesquels le Parlement peut recourir a de telles dispositions.
Toutefois, ce mouvement jurisprudentiel n'apparaít pas pleinement hornogene et manque encore de prévisibilité. Paradoxalement, il est ainsi a l'origine de nouveaux foyers d'insécurité juridique pour les contribuables.
