Resumen de Le dispositif de distribution automatique des dossiers: une garantie moderne de l'indépendance des juges
- English
natural (legal) judge, became a modern and novel guarantee far judicial independence and impartiality in many legal systems. This principie requires the judicial branch to assign incoming cases to judges or judicial panels in a manner precluding personal preferences from being taken into consideration. This Study reasons that assigning a specific judge to a case through methods based on automatism is an importan! precondition today far rule of law administration ofjustice. Lack of such mechanisms - given certain structural conditions and a fragile political and legal culture - embodies not only the theoretical but a very practica/ possibility of the infringement of the independence of administration of justice. In arder to demonstrate that any reasoning by the lobby of judicial administration or by politicians set against creating a system based on automatism precluding the prevalence of the principie is nothing more but empty excuses, the Study compares the technj>al-solutions adopted by legal systems disposing of complete/y different legal cultures (German, Austrian, Jtalian, French and American).
- français
Le dispositif de distribution automatique des dossiers, découlant du principe du droit au juge naturel, est devenu le nouveau garant modeme de l'indépendance et de l'impartialité des juges dans de nombreux ordres juridiques. Ce principe exige du pouvoir judiciaire l'élimination de criti~res personnels lors de l'affectation des dossiers a un juge ou conseil particulier. La présente étude soutient la nécessité d'un mécanisme automatique de désignation de juge aux affaires concretes, en tant que préalable au bon fonctionnement de lajustice dans un État de droit, tout en soulignant que l'absence d'un tel dispositif - dans certaines conditions organisationnelles et dans une culture politicojuridique fragile - risque de porter atteinte a l 'indépendance de la justice aussi bien dans la pratique que dans la théorie. En vue de démontrer que les arguments mis en avant par le lobby du pouvoir de l'administration juridique ou encore par des hommes politiques ayant des intérets contraires ne servent que de prétextes pour empecher ce principe de s'enraciner, l'étude porte sur la comparaison de dispositifs appliqués par des cultures et des ordres juridiques completement différents (a savoir les expériences allemandes, autrichiennes, italiennes, fran9aises et américaines).
