Professions sportives : le mandat donné à l’avocat

• Autores: Francis Poirier
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 153, 2015, págs. 38-41
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a posé en son article 4 la possibilité pour l’avocat d’exercer une activité de mandataire sportif. Elle a complété les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 par un article 6 ter aux termes duquel il est précisé que l’avocat agit en qualité de mandataire dans le respect de son propre règlement.