De quelques difficultés prévisibles liées à l’application du règlement européen des successions

• Autores: Sophie Ducamp-Monod
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 5, 2015, págs. 12-17
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Il n’est pas question dans cet article de relater les nouvelles règles contenues dans le règlement européen sur les successions transfrontalières.

    Il ne s’agit pas non plus de dénigrer les choix du législateur européen.

    Il ne s’agit pas enfin de souligner combien ce texte amènera à bouleverser les habitudes acquises en matière de règlement de succession internationale.

    L’objet de cette étude est d’essayer d’imaginer quelques difficultés pratiques d’application, sans prétendre à leur exhaustivité, tant les faits dépassent toujours l’imagination.