Panorama de la législation 2014: Issu du Cahier Législatif, JurisClaesseur, codes et Lois

• Autores: Bertrand Mathieu
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº Extra 4 (Panorama de la législation 2014), 2015, págs. 12-80
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Dans le tableau ci-dessous le lecteur trouvera une sélection des principaux textes parus au Journal officiel pour l'anne 2014.

    Ces textes, classés par thématique, avec en tête les lois et ordonnaces, sont enrichis de synthèses et de références bibliographiques.

    Un index des thématiques permet une recherche plus ciblée