Les effets dans le temps des décisions QPC: un droit des conséquences des décisions constitutionnelles

• Autores: Pascale Deumier
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 47, 2015, págs. 65-77
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le Conseil a, en cinq ans de pratique de la QPC, construit un véritable droit de l'exécution des décisions dans le temps. Sa principale caractéristique est peut-être qu'il ne procède pas d'un raisonnement déductif à partir de principes transitoires ou de droits garantis mais qu'il repose sur un raisonnement essentiellement conséquentialiste. Or, l'appréciation des conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité est un exercice d'anticipation d'une redoutable difficulté, étant aussi difficile de se projeter dans un vide juridique que d'évaluer les contentieux potentiellement concernés.