La révision de la loi chinoise relative à la protection des intérêts du consommateur

• Jiayou Shi ^[1]
  1. [1] Université du Peuple de Chine (Renmin)
• Localización: Revue internationale de droit comparé, ISSN 0035-3337, Nº. 1, 2015, págs. 225-242
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • English

    aware of the importance of the protection of consumers since the end of 1980's.

    Consequently, the Law of the protection of the consumers' interests was promulgated in October 1993. However, China has experienced profound evolutions of the social and economic circumstance during twenty years after the enactment of the law, it was necessary to revise the law in order to improve the regime of the protection of the consumers. Therefore, the Chinese legislative body adopted the amendment in October 2013 which took into ejfect on March 15th of 2014. The objectives ofrevision were the enhancement of the protection of the consumer 's rights and to adapt the law to the new social and economic facts. The enhancement of the protections of the consumer 's rights is rejlected by the improvement of the situation of the consumers and the reiriforcement of the duties of the business professionals. The revision added new rights for the consumers, included pecuniary and non-pecuniary rights, especially the right to personal data and the human dignity. The reinforcement of the duties of the business professionals is explicated by the scrutiny of the abusive clause and the aggravation of the liability of the professionals. The new Chinese consumer law added new institutions in arder to adapt itself to the electronic commerce and reform the dispute settlement mechanism.

    The new law conferred a new fanction far the associations of the consumers which are entitled to bring the actionfor the public interest against the professionals; nonetheless, the law does not give precisions on the modalities of the exercise of the action. in conclusion, the new Chinese law of consumers in 2013 brought significant modifications far the old law; nevertheless, it a/so leaves some ambiguities which should be clarified and completed by the Chinese courts during the implementa/ion of the new law.

  • français

    Avec le développement de l'économie de marché, le gouvemement chinois a progressivement pris conscience des la fin des années 1980 de l'importance de la protection des consommateurs. Par conséquent, la « Loi relative a la protection des intérets du consommateur » a été promulguée en octobre 1993. Or, vingt ans apres la naissance de cette loi, la Chine a connu une évolution profonde de la conjoncture économique et sociale, il était nécessaire de réviser la Loi afin d'améliorer le régime de protection du consommateur. Ainsi, l'organe législatif chinois a adopté le projet de révision en octobre 2013, entré en vigueur le 15 mars 2014. Cette révision a pour but de renforcer les droits du consommateur et de s'adapter aux nouvelles données économiques et sociales. Le renforcement des droits du consommateur dans la nouvelle Loi se réalise par l'amélioration de la situation du consommateur et le renforcement des devoirs du professionnel. La révision apporte de nouveaux droits au consommateur, y compris des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux, notamment le droit aux données personnelles et la dignité humaine. Le renforcement des devoirs du professionnel se manifeste par le controle des clauses abusives et l'aggravation de la responsabilité du professionnel. La nouvelle loi chinoise apporte d'ailleurs de nouveaux dispositifs afin de s'adapter au contexte du commerce électronique et de renforcer l'effectivité du mécanisme du reglement des différends survenant en matiere de consommation. La nouvelle Loi ajoute aussi une fonction importante aux associations de consommateurs puisqu'elles sont désormais habilitées a intenter une action dans l'intéret du public; or, elle n'a pas pu préciser certains aspects essentiels de cette action, notamment quant aux modalités de son exercice. En conclusion, la nouvelle Loi chinoise de 2013 a pu apporter des modifications significatives a l'ancienne Loi; néanmoins, elle laisse également des ambigultés, qui devront etre éclaircies et complétées par l'interprétation qu'en feront les tribunaux chinois dans leur mise en oeuvre.