Le déroulement du procès pénal en vertu du système libanais de procédure pénale et du système de procédure pénale applicable devant le Tribunal spécial pour le Liban: du déclenchement de la poursuite pénale au jugement

• Doreid Becheraoui ^[1]
  1. [1] University of Strasbourg

     University of Strasbourg

     Arrondissement de Strasbourg-Ville, Francia

     
• Localización: Revue internationale de droit comparé, ISSN 0035-3337, Nº. 1, 2015, págs. 107-144
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    The procedural system of the Special Tribunal for Lebanon (system combining Common and Civil law) and the Lebanese criminal procedural system (Civil law system) ojfer two different approaches to criminal proceedings. These two systems converge, in certain specific areas, but differ on the pre-tria/ stage (investigation phase) and on the tria/ stage itself.

    There are majar differences between the law applicable be/ore the STL and the Lebanese law in terms of their criminal justice system. STL adopts indeed an accusatory system in which the tria/ is in the hands of the parties, including the prosecutor, and their lawyers. The judge then has the role of arbitrator and guarantor of compliance with procedural rights and the rights of the defence. Lebanon knows, however, an inquisitorial criminal justice system during the pre-tria/ phase andan adversaria/ system during the tria/ stage where the Judge, as the incarnation of the sovereignty of the law and the State, has most of the means for investigation, gathering evidence and conducting proceedings during the tria/ on the basis of his discretionary power and the goal of discovering the truth.

    This summary refers only to the differences between these two systems, while in sorne areas, these differences are less clear. Far example, describing the STL system as adversaria/ overlooks the fact that, during the phase preceding the confirmation of the indictment, the procedure is written, non-adversaria! and secret and therefore, as in Lebanese law, it is inquisitorial. In addition, describing the Lebanese system as an inquisitorial system in absolute terms complete/y ignores thefact that, during the hearing of a case be/ore the Court, the debates are a/so contradictory, public and oral as the system of the STL (Common law system). Indeed, at this stage the hearings be/ore the Court are public, oral and contradictory apart from exceptional cases.

  • français

    Le systeme procédural du Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) et le systeme libanais de procédure pénale offrent a la procédure criminelle deux approches différentes.

    Ces deux systemes se rencontrent dans certains domaines précis, mais divergent et quant a la phase précédant le jugement (phase de l'enquete préliminaire et de l'instruction préparatoire) et quant a la phase du jugement lui-meme (phase du proces pénal proprement dit).

    Il existe des différences procédurales majeures entre le systeme procédural du TSL et le systeme libanais de procédure pénale par l'opposition de deux cultures juridiques distinctes, la "common law" et la "civil law". Le droit applicable par le TSL et le droit libanais s'opposent quant a leur systeme pénal. Le premier connait en effet un systeme accusatoire, dans Jeque! le proces est entre les mains des parties, procureur y compris, et de leurs avocats. Le juge a, en principe, un rO!e d'arbitre et de garant du respect des droits de la défense. Le Liban, quant a lui, connait un systeme pénal inquisitoire durant la phase préparatoire du proces pénal et un systeme accusatoire pendant la phase de jugement ou le juge, incamation de la souveraineté de la loi et de l'État, dispose de l'essentiel des moyens d'enquete, de rassemblement des éléments de preuve et de la direction des débats pendant le proces sur le fondement d'un pouvoir discrétionnaire et aux fins de la découverte de la vérité.

    Ce résumé ne fait focus que sur les différences entre les deux systemes ( common law et civil law), alors que, dans certains domaines, ces différences sont moins nettes. Par exemple, qualifier le systeme du TSL d'accusatoire, c'est ignorer le fait que, lors de la phase précédant la confirmation de l'acte d'accusation, la procédure est écrite, non contradictoire et secrete et done, comme en droit libanais, elle est inquisitoire. En outre, qualifier le systeme libanais de systeme inquisitoire, c'est passer sous silence le fait que, lors de l'audition d'une affaire devant la Cour, le débat est aussi public, contradict0ire et oral que celui du systeme du TSL (systeme de la common law)