L’offre de médiation en Europe: Morceaux choisis

• Autores: Frédérique Ferrand
• Localización: Revue internationale de droit comparé, ISSN 0035-3337, Nº. 1, 2015, págs. 45-84
• Idioma: francés
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• Resumen
  • español

    Mediation has been, more ar less recently, amended by statutory provisions in the various European states. However, national models, degree of details of Statutes and judicial practices differ on many points. The legal effect of a mediation clause varies according to states. The Lawyers ' duty to inform their client about ADR does not exist in ali European jurisdictions, and if sorne states, such as ltaly, more concerned with the caseload of their courts than with guaranteeing effective access to justice, have imposed preliminary mandatory mediation in many legal disputes, the majority of other jurisdictions regards media/ion solely as a voluntary process. Divergences can also be pointed out with respect to the existence or the absence of provisions regulating the mediator 's profession, the court 's power to arder media/ion without the parties' cansen! and the possibility far a judge to actas a mediator. The extent of the mediator 's duty of conjidentiality should be clarified. At las!, it emerges that public funding of mediation is _ not general/y provided far the poorest litigants, but a tendency arises, following' the English model, to use incentives or sanctions where a party unreasonably refuses to take part in a mediation process or unreasonably rejects the other party 's settlement offer.

  • français

    Si la médiation fait l' objet de dispositions plus ou moins récentes dans les différents États d'Europe, les modeles nationaux retenus, le legré de précision de la réglementation et les pratiques different sur de nombreux points. La valeur juridique d'une clause de médiation varie selon les États. L'obligation de l'avocat d'informer son client sur les possibilités de résolution amiable du conflit n'existe pas dans tous les droits nationaux. Si certains États comme l'ltalie - plus soucieux de décharger leurs juridictions que d' offrir un véritable acces a la justice - ont imposé la médiation comme préalable obligatoire dans de nombreux contentieux, la plupart des autres la com¡:oivent uniquement comme un processus volontaire. Des différences peuvent également etre relevées quant a la réglementation ou non de la profession de médiateur, les pouvoirs du juge d'ordonner une médiation sans le consentement des parties ou encore la possibilité d'un juge médiateur. Les contours de l' obligation de confidentialité du médiateur mériteraient des clarifications. Enfin, si le financement public de la médiation n'est pas garantí de fas;on générale pour les plus démunis, une tendance apparalt a user d'incitations, voire de sanctions sur le modele anglais, si une partie refuse de participer a une médiation ou d'accepter une offre de transaction présentée par l'adversaire.