L' intégrateur de services fédéral au coeur de la simplification administrative

• Autores: Elise Degrave
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 37, Nº. 4, 2014, págs. 518-536
• Idioma: francés
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• Resumen

  • I. L' administration bouleversée par les technologies II. Le panorama du réseau fédéral comprenant l' intégrateur de services fédéral III. L' accès aux données via l' intégrateur de services fédéral A. La collecte indirecte des données B. L' identification des données disponibles dans le réseau fédéral IV. De nouvelles mesures à intégrer au sein des administrations du réseau fédéral A. Désigner un conseiller en securité B. Obtenir l' autorisation du comité sectoriel compétent C. Répondre à l' exercice des droits d' accès et de rectification du citoyen V. Les sanctions menaçant les administrations et leurs agents