Les atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie résultant de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises

• Autores: Cheik Galokho
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2014, págs. 489-507
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Une source importante d'entraves à la liberté du commerce et de l'industrie vient aujourd'hui de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. Face à la crise et à la volonté de sauver le plus d'entreprises possible ces atteintes ont tendance à croître. Se pose ainsi la question des formes sous lesquelles se manifestent ces atteintes, de leur étendue et de leur légitimité dans un système juridique qui a fait des libertés économiques fondamentales le principe