L'assurance-vie en déshérence et les nouvelles mesures de protection

• Autores: Sonia Ben Hadj Yahia
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 12, 2014, págs. 8-13
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'assurance-vie en déshérence, toujours présente et persistante, est une préoccupation constante du législateur. La loi nº 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est adoptée en vue d'endiguer la phénomène de déshérence. Pour cela, le dispositif légal opte pour un régime de protection renforcée, en protégeant tant le bénéficiaire du capital que le capital lui-même. Ce statut protecteur est fondé sur une série d'obligations de l'assureur-vie et une multiplicité de contrôles.