Le contentieux institutionnel : de l�expérience et de l�utilité des institutions d�arbitrage pour les litiges de propriété intellectuelle � l�expérience de la CCI

• Autores: Andrea Carlevaris
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2014, págs. 341-353
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Entre 5 et 6 pour cent environ des nouveaux arbitrages enregistrés chaque année par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale portent sur des contrats relatifs à la propriété intellectuelle. Des questions de propriété intellectuelle interviennent dans de nombreux litiges, même lorsqu'elles ne constituent pas l'objet principal du contrat. Dans ces arbitrages, les questions relatives à la portée de la convention d'arbitrage et à son extension à des demandes de nature non contractuelle sont fréquentes, comme celles relatives à l'arbitrabilité des litiges qui sont généralement tranchées dans le sens de la compétence des arbitres avec effet limité inter partes. Le Règlement d'arbitrage CCI et la pratique de la Cour, notamment en matière de nomination des arbitres, de mesures d'urgences et de confidentialité, présentent des caractéristiques qui les rendent particulièrement adaptés à la résolution des litiges de propriété intellectuelle. Outre la Cour, le Centre d'expertise de la CCI intervient souvent dans des litiges de propriété intellectuelle. C'est notamment le cas, récemment, des litiges issus des objections à l'enregistrement de nouveaux noms de domaine internet administrés sur la base du Règlement d'expertise de la CCI.