Arbitrage et contentieux de l�exploitation contractuelle des droits de propriété industrielle

• Autores: Jean-Baptiste Racine
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2014, págs. 287-302
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'arbitrabilité des litiges de nature contractuelle intéressant des droits de propriété industrielle est reconnue de longue date. La solution est opportune dans la mesure où, en droit de la propriété industrielle, la très grande majorité des litiges portés devant les arbitres concernent des questions d'ordre contractuel. Il demeure certes encore quelques difficultés, liées notamment à l'incertitude entourant les critères d'arbitrabilité des litiges. Mais celles-ci ne sont globalement pas dirimantes. La contribution invite à aller au-delà de la seule question de l'arbitrabilité en s'interrogeant sur les méthodes de rédaction appropriée des conventions d'arbitrage dans le domaine du droit de la propriété industrielle et sur la définition des pouvoirs des arbitres en la matière. Il peut y avoir dans ce cadre une tension entre un arbitrage international déterritorialisé et des droits de propriété industrielle territorialisés.