Le contentieux de l�exploitation contractuelle des droits de propriété industrielle, terrain conquis pour l�arbitrage

• Autores: Pierre Véron
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2014, págs. 279-286
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le contentieux de la contrefaçon des droits de propriété industrielle est rarement résolu par arbitrage. Celui de l'exploitation contractuelle de ces droits est, au contraire, une terre d'élection pour le règlement arbitral. De nombreux contrats contiennent des clauses compromissoires (cession ou licence de brevets, de marques ou de modèles, contrats de franchise, contrats de recherche en commun, communication de savoir-faire joint ventures, etc.). Si la clause d'arbitrage est bien rédigée, la compétence des arbitres pourra s'étendre au contentieux délictuel connexe, tel que celui de la contrefaçon par dépassement des limites contractuelles ou encore celui de la concurrence déloyale. Certaines règles impératives (par exemple de droit du travail) peuvent toutefois limiter la possibilité pour les parties de recourir à l'arbitrage. La nature contractuelle de l'arbitrage peut aussi limiter la nature des sanctions que les arbitres peuvent prononcer.