Le congé pénitentiaire et la permission de sortie: une compétence intégralement liée du ministre de la justice?: Commentaire de l' arrêt de la Cour de cassation C.12.0291.f/1 du 15 novembre 2013, avec les conclusions de l' Avocat général Thierry Werquin

• Autores: Bernard Blero, Youri Mossoux
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 37, Nº. 3, 2014, págs. 341-359
• Idioma: francés
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