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Resumen de À propos des suites de la tempête Xynthia: petits arrangements avec les contructions ilégales

Jean-Philippe Brouant

  • English

    Storm Xynthia has been an intense low pressure system hitting particularly the French coastline in March 2010 and causing both the death of fifty-three people and damages costing more than 2.5 billion of Euros. When confronted to such a natural disaster, usual insurance or national security mechanisms for taking responsibility have been activated. Moreover, French State decided to go further and, by way of risk prevention, decided to repurchase or expropriate more than a thousand houses. In doing this, some illegal situations had to be solved (constructions on public domain, lack of building permit...). The article examines the way the State, both central and local, decided to deny the existence of these situations concerning compensation procedures.

  • français

    La tempête Xynthia est une dépression météorologique majeure ayant frappé notamment la côte littorale française en mars 2010 causant la mort de cinquante trois personnes et plus de 2,5 milliards d'euros de dommages En présence d'une catastrophe naturelle, les mécanismes classiques de prise en charge assurantielle ou relevant de la solidarité nationale ont été activés. Mais l'État a choisi d'aller plus loin et, au titre de la prévention des risques, a décidé de racheter ou d'exproprier plus d'un millier de maisons. Ce faisant, il a été confronté à certaines situations illégales (constructions sur le domaine public, absence de permis de construire...). L'article étudie la façon dont l'État central et local a décidé de nier l'existence de ces situations dans les procédures d'indemnisation.


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