La réception de la jurisprudence anti-crise du comité européen des droits sociaux en espagne: Le contrat de soutien aux entrepreneurs

• Autores: María del Carmen Salcedo Beltrán
• Localización: Lex social: revista de los derechos sociales, ISSN-e 2174-6419, Vol. 5, Nº. 1, 2015, págs. 195-216
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    In 2012 Spain was characterized by the adoption of some of the norms that most public impact has had in recent times, as a result of the changes that took place in the legal labour framework existing in these moments, in particular, reference is made to the Act 3/2012, of July 6, of urgent measures to reform the labor market. One of the new features included in the reform, was the creation of a new type of contract called "contract of support for entrepreneurs". The legal regulation applied is the indefinite contracts regulated, in general, in the Statute of Workers� Rights and the collective agreements, with the exception of the duration of the probation period (art. 4.3 of the Law 3/2012)); this is the most controversial point since it sets it to a year, with independence of the job position and the previous work experience. After more than two years since the implementation of this type of contract, as it was to be expected, the courts have pronounced about this probation period, as terminations of contracts have been produced during that same period. First of all, the judgment of the Labour Court Nr. 2 of Barcelona of November 19, 2013, and the next judgments of the Labour Court Nr. 1 of Tarragona and Mataró of April 2 and 29, 2014, are very important because they have unapplied the regulation that allows to impose this probation period based on the violation of the art. 4.4 of the European Social Charter and the case law of the European Committee of Social Rights pronounced in its decision on the merits of May 23, 2012 (Complaint No. 65/2011). The present essay analyses the application of the conventionality control for the first time, between the European Social Charter and an Act adopted and justified by the Spanish Government as a measure to cope with the economic crisis.

  • français

    L�année 2012 s�est caractérisée en Espagne par l�adoption d�une des réglementations avec plus de répercussion publique, étant donnés les changements opérés sur le régime juridique du travail en vigueur à ce moment-là; en fait, nous faisons référence au Décret-loi 3/2012 du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, validé ultérieurement par la Loi 3/2012 du 6 juillet. Une des nouveautés inclues à la réforme, a été la création d�une nouvelle modalité de contrat dénommée « Contrat de soutien aux entrepreneurs ». En général, le régime qui lui est appliqué est celui des contrats réglementés par le Code du Travail et les conventions collectives, qui s�applique aux contrats ordinaires à durée indéterminée, avec la seule exception de la durée de la période d�essai (art. 4.3 de la Loi 3/2012); celui-ci est le point le plus polémique puisqu�il établit une durée �d�une année�, indépendamment du poste de travail et de la compétence préalable du travailleur. Deux ans après de l�adoption de cette modalité contractuelle, tel qu�on pouvait l�espérer, les tribunaux se sont prononcés au sujet de la période d�essai imposée, lors de la résiliation d�une relation de travail pendant cette période. D�abord, la sentence du Juge de l�ordre social nº 2 de Barcelone du 19 novembre 2013, et ensuite les sentences du Juge de l�ordre social nº 1 de Tarragona y Mataró du 2 et 29 avril 2014, sont très importants parce qu�ont inappliqué la normative national que permet cette période d�essai, et conséquemment ont caractérisé le licenciement comme abusif, utilisant comme principal argument juridique la violation de l�article 4.4 de la Charte Sociale Européenne et la jurisprudence du Comité Européen des Droits Sociaux prononcée dans la décision sur le bien-fondé du 23 mai 2012 (Réclamation nº 65/2011). Ce commentaire analyse l�application du contrôle de conventionnalité, par première fois entre la Charte Sociale Européenne et une loi, adoptée et justifiée par le Gouvernement espagnol, comme mesure pour faire face à la crise économique.