Les lois de financement de la sécurité sociale à l'épreuve du Pacte budgétaire

• Autores: Anne-Claire Dufour
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 128, 2014, págs. 201-213
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les lois de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans un paysage normatif financier renouvelé par la loi organique relative à la programmation et a la gouvemance du 17 décembre 2012, traduction des exigences du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvemance. En conservant leurs spécificités, elles participent à l'entreprise de refondation de la programmation.