Le juge fiscal francais et le contentieux TVA

• Autores: Martin Collet
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 128, 2014, págs. 125-135
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En matiere de lutte contre la fraude a la TVA, le juge fiscal national s'efforce de coller au plus près de la démarche suivie par la Cour de justice de l'Union. Cette forme de loyauté, qui n'est pas aussi cornmunequ'on pourrait le croire, semble bien relever d'un véritable choix de politique jurisprudentielle. Ce choix s'explique sans doute par l'adhésion du Conseil d'État à la jurisprudence européenne qui, à certains égards, conforte sa propre jurisprudence relative à la charge et a la dévolution de la preuve dans le domaine fiscal.