Le délit d'escroquerie en matíere de TVA

• Autores: Jean-Raphaël Pellas
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 128, 2014, págs. 113-124
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'accroîssement du dépôt de plaintes pénales en matière de TVA, en réaction à des circuits de type carrousels, formulé sur le double fondement de délit de fraude fiscale et de délit d'escroquerie, autorise l'État, par ce cumul d'infractions d'aller au-dela de la simple réparation despréjudices causés au Trésor publico