La concurrence et l'assujettissement des personnes publiques à la TVA

• Autores: Thierry Lambert
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 128, 2014, págs. 53-63
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Lorsque les activités des personnes publiques sont en concurrence avec le secteur privé elles sont assujetties à la TVA. La concurrence ne doit pas être faussée. Le principe a été posé par le législateur, le juge notamment communautaire en a précisé le contenu et la doctrine administrative I'a complété.