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Du testament par acte authentique au testament international : illustration du formalisme intelligent

  • Autores: Quentin Guiguet-Schielé
  • Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 10, 2014, págs. 23-25
  • Idioma: francés
  • Texto completo no disponible (Saber más ...)
  • Resumen
    • Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation a expressément consacré la conversion par réduction d'un testament authentique nul pour non-respect des conditions de forme en testament international pleinement valable. Ce sauvetage s'inscrit dans le cadre d'une ancestrale approche méthodique du formalisme par la Cour de cassation, que l'on pourrait nommer " formalisme intelligent ".


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