Qui peut réformer le Sénat canadien?

• Autores: Sébastien Grammond
• Localización: Revista catalana de dret públic, ISSN 1885-5709, ISSN-e 1885-8252, Nº. 48, 2014, págs. 53-64
• Idioma: español
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• Resumen

  • La Cour suprême du Canada a récemment rendu un avis consultatif portant sur la procédure de modification constitutionnelle applicable à la réforme du Sénat canadien. Le présent texte offre une perspective historique expliquant le développement des règles relatives aux modifications constitutionnelles concernant le Sénat et les origines de la controverse qui a été soumise à la Cour. Afin de trancher la controverse, la Cour suprême a dû, pour la première fois depuis l�adoption de la constitution de 1982, préciser son interprétation de la formule de modification de la constitution.

    Se fondant sur le concept d�architecture de la constitution et, implicitement, sur une vision de la fédération canadienne comme un pacte, la Cour a interdit au gouvernement fédéral d�agir unilatéralement. La réforme du Sénat, si elle a lieu, devra donc faire l�objet d�une entente entre le gouvernement fédéral et les provinces.