Les droits du conjoint survivant face aux conflits de famille

• Autores: Gilles Raoul-Cormeil
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 7-8, 2014, págs. 17-22
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le statut protecteur du conjoint successible est contesté lorsque la famille est divisée par un conflit. Les règles impératives instituées par la loi du 3 décembre 2001 paraissent excessives au futur de cujus ou à ses héritiers lorsqu'ils recherchent les moyens d'anéantir les droits du premier. À l'inverse, il arrive que le futur de cujus juge fragile la position de son conjoint face à ses descendants, alors protégés par la réserve héréditaire. Dans ces deux séries l'hypothèses, la pratique notariale révèle un contentieux croissant du droit de la famille dont l'instrumentalisation à des fins successorales est parfois critiquable.