Effet des stratégies fiscales " agressives " sur les finances publiques (Québec/Canada)

• Autores: Suzanne Landry
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 127, 2014 (Ejemplar dedicado a: CRISE DES FINANCES PUBLIQUES ET ÉVASION FISCALE), págs. 11-17
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Des réformes ont été réalisées au Canada et au Québec en matière de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Une étude sur « l'agressivité» fiscale des sociétés canadiennes révele que le taux d'imposition effectif de ces sociétés est bien inférieur au taux d'imposition légal au Canada.